Les présentes conditions générales de vente, établies en conformité avec l’article 441-6 et suivants du Code de commerce, ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la SAS BOAT & Co s’engage à fournir une prestation de services à toutes personnes embarquant à bord de ses navires.

Les présentes Conditions générales sont expressément agréées et acceptées sans réserve par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat ou tout autre document interne, qui seront inopposables à Boat & Co, même si elle en a eu connaissance.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
Boat & Co peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont remises au Client le jour de la demande de réservation d’une prestation de services.

 

Article 1 : CAUTION

 

La caution est de 3 000 € en carte bancaire uniquement, déposée avant le départ au LOUEUR, à Saint Cyr Sur Mer.

En cas de sinistre ou dégradation, volontaire ou non, la caution sera immédiatement encaissée.

Celle-ci servira à couvrir les premiers frais immédiats non garantis par l’Assurance ainsi que le manque à gagner par l’immobilisation du bateau et jusqu’à concurrence de cette somme.

En cas de sinistre couvert par l’assurance, et après rapport de l’expert sur la responsabilité du locataire, le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement par la compagnie d’assurance, des factures de réparation ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous les frais non remboursés par l’assurance (télégramme, rapatriement, nettoyage, remplacement à l’identique du matériel et objets perdus).

Sont à la charge du LOCATAIRE, les carburants moteur, droits de péage éventuels de port extérieur.

A défaut de règlement de la caution avant la prise en charge prévue, le LOUEUR sera en droit de refuser l’exécution de la prestation.

Si l’état du bateau est satisfaisant et après signature contradictoire de l’inventaire et de l’état des lieux de retour, la levée de la caution sera immédiate.

Article 2 : INVENTAIRE 

 

L’inventaire, en 2 exemplaires, est contresigné par le loueur et le locataire à la prise en charge du bateau, chacune des parties en conservant un exemplaire. Tout manquement à l’inventaire doit être contradictoirement constaté par le loueur et le locataire, et faire l’objet de mentions spéciales sur le document d’inventaire. La signature de l’inventaire par le locataire vaut reconnaissance du bon état et du bon fonctionnement du bateau, à l’exception des vices cachés.

 

Article 3 : ASSURANCE DU BATEAU

 

- Assurance R.C : Sont garanties les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile qui peut vous incomber pour des dommages matériels, corporels causés aux tiers par le bateau assuré.

- Assurance dommages : sont garantis les dommages et les pertes subis par le bateau. Il restera à votre charge une franchise de 3 000 €

Sont exclus : les garanties Individuelle Marine et les frais d’assistance en mer

 

Le locataire au nom duquel est rédigé le contrat de location devient l’Assuré le temps de la période de location et que le GESTIONNAIRE DU BATEAU NE BÉNÉFICIE PAS DE LA QUALITÉ D'ASSURÉ et qu’il ne peut être tenu responsable des dommages subis ou causés par le bateau et ses occupants ;

En cas d’accident, prévenir en premier lieu le LOUEUR : BOAT & CO.

 

Article 4 : DURÉE DE L'OFFRE

 

BOAT & CO sera tenu de réserver le bateau que dans la mesure où le contrat et l’acompte lui auront été retournés dans les 10 jours. Au-delà de ce délai, le LOUEUR n’est plus tenu par son engagement, le contrat devient caduque de plein droit.

La période pour laquelle a été conclu le contrat, pourra être déplacée à la demande du LOCATAIRE dans la mesure des possibilités du calendrier de la réservation du LOUEUR, mais le prix de la location pourra être modifié en plus ou en moins suivant le bateau et la saison correspondant au tarif BOAT & CO.

Sous réserve de l’acceptation du LOUEUR, qui est souverain dans sa décision, l’impossibilité éventuelle d’un changement de période oblige dans tous les cas le LOCATAIRE à payer sa location dans son intégralité selon les termes de son contrat.

 

Article 5 : INTEMPÉRIES

 

En ce qui concerne les locations, le LOCATAIRE est seul responsable pour s’informer de l’état de la mer par les bulletins officiels météo affichés à la Capitainerie, à la Météo Marine (téléphone, Internet, etc.)

Aucun remboursement, ni compensation n’est dû par le LOUEUR, en cas de météo défavorable à la navigation.
Seul le LOUEUR décide de rembourser l’acompte versé ou de repousser le jour de location (suivant planning) s’il s’avère que les conditions météo sont dangereuses.

 

Article 6 : RÉSILIATION DU CONTRAT PAR LE LOCATAIRE

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La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu'avec l'accord du loueur et dans la mesure de ses possibilités. En cas de demande de résiliation en cours de contrat par le locataire, le montant de la location et les acomptes versés resteront acquis au loueur, que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance. Si le bateau n'est pas livré en état de naviguer, soit par manque d'un élément essentiel de sécurité, soit parce qu'il n'est pas conforme aux règlements, et si le loueur n'est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieures, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées et des frais engagés sans qu'il puisse prétendre à une réparation en dommages intérêts ou toute autre indemnisation.

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Article 7 : RÉSILIATION DU CONTRAT PAR LE PROPRIÉTAIRE

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Au cas où, par suite d'une avarie, survenue pendant la ou les location(s) précédente(s), ou d'un empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le loueur ou son représentant ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté selon le choix du locataire soit de mettre à la disposition du locataire un bateau de dimension équivalente ou supérieure, soit de restituer les sommes versées par le locataire sans que le locataire ne puisse prétendre à des dommages et intérêts. En cas de mise à disposition tardive du bateau, le prix de la location sera recalculé sur la base du nombre d’heures ou de jours de disponibilité du bateau, sans que le locataire ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

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Article 8 : ANNULATION DE LA RÉSERVATION PAR LE LOCATAIRE

 

Dans l’éventualité d’une annulation par le Client, ce dernier accepte expressément les conditions suivantes :

 

• 1 mois avant la date prévue pour l’excursion : l’acompte sera restitué et aucun frais ne sera retenu.

• Entre 10 jours et 1 mois avant la date prévue pour l’excursion : l’acompte est dû à Boat & Co par le Client.

• Moins de 10 jours avant la date prévue pour l’excursion : l’intégralité du montant de la prestation est due à Boat & Co par le Client

 

Dans l’éventualité où, pour des raisons de mauvaises conditions climatiques pouvant présenter un risque pour la sécurité du LOCATAIRE, la sortie en mer est annulée par le LOUEUR, le LOCATAIRE a le choix entre les options suivantes :

 

• Être intégralement remboursé des sommes avancées.

• Reporter l’excursion à une date ultérieure, en accord avec les disponibilités de Boat & Co.

 

Article 9 : PRISE EN CHARGE ET UTILISATION DU BATEAU

 

En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le LOCATAIRE est faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution et l’inventaire signés.

Le LOUEUR doit remettre au LOCATAIRE un bateau en état de navigabilité, équipé et armé conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue. La description du bateau et de ses éléments d’équipements et d’armement sont repris sur l’inventaire qui doit être remis obligatoirement au LOCATAIRE en même temps que le tableau officiel des instruments, documents, matériels nautiques obligatoires et copie de l’Acte de Francisation.

La signature de l’inventaire vaut la reconnaissance du bon état de fonctionnement du bateau à l’exception de vices cachés.

Le LOUEUR s’engage à assurer au LOCATAIRE un poste de mouillage dans le Port pendant la durée de location.

Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le bateau « en bon père de famille » en se conformant aux règlements des autorités françaises. Le LOCATAIRE s’engage expressément à n’embarquer que le nombre de personnes autorisé par la réglementation en vigueur et à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, et de ne pas prêter ni sous louer.

Le LOCATAIRE décharge expressément le LOUEUR de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre. Il répondra seul, vis-à-vis des services administratifs chargés de la surveillance de navigation (Affaires Maritimes, Douanes, Police, etc.) des procès, amendes et toutes poursuites éventuelles.

En cas de saisie du bateau loué, le LOCATAIRE sera tenu de payer au LOUEUR une indemnité égale au montant de la durée de la location correspondante et du rapatriement éventuel.

En tout état de cause, la LOCATAIRE s’engage à assurer le LOUEUR de ses connaissances et de son expérience nécessaire à la navigation qu’il projette de pratiquer, de lui présenter les permis ou brevets éventuellement exigés par les autorités pour la conduite du bateau.

Le LOUEUR se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l’équipage ne lui paraissent pas présenter une compétence suffisante, malgré les références ou permis présentés, ou pour tout autre motif dont il est le seul juge. Dans cette éventualité, le LOCATAIRE verra son contrat résilié et les sommes restituées moins les frais de dossiers, sans que l’une ou l’autre des parties puisse prétendre à des dommages-intérêts.

 

Article 10 : AVARIES

 

En cas d’avarie (voie d’eau, incendie…) , le LOCATAIRE est tenu d’aviser d’urgence les secours appropriés (liste disponible à bord) et le LOUEUR qui contactera l'Expert maritime. Ce dernier donnera les instructions et établira un constat d’avaries, afin d’obtenir de la compagnie d’assurance le remboursement des sommes qui lui incombent.

Au cas où le LOCATAIRE n’accomplirait pas cette formalité, il pourrait être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie.

La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l’objet d’aucun remboursement, même partiel, du montant de ladite location, quelle que soit la cause des avaries, sauf si celles-ci ne sont pas imputables au LOCATAIRE.

En cas d’abandon du bateau, quels que soient les motifs :

Le LOCATAIRE sera tenu de prendre à sa charge l’intégralité des frais engagés (recherche, remorquage et autres frais s’y afférent) en attendant les résultats définitifs de l’expertise.

Toute avarie entraînera systématiquement l’encaissement de la caution jusqu’à réparation finale des dégâts.

 

Article 11 : RESTITUTION

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Le locataire est tenu de rentrer au port désigné aux dates et heures convenues. Le temps d'inventaire et d’état des lieux de restitution fait partie intégrante de la période de location prévue au contrat.

L’embarcation devra être vidée de tous bagages et occupants avant la restitution, en bon état de fonctionnement et de propreté sous peine de frais de nettoyage supplémentaires facturés forfaitairement 100€ TTC à la charge du locataire. A cet effet, un prélèvement sur la caution pourra être opéré.

Sauf cas de force majeure, chaque ¼ d’heure de retard ouvrira droit au propriétaire à une indemnité forfaitaire de 90 € TTC pour la première heure de retard et de 100% du prix payé pour la location du bateau si le retard dépasse 1h00, et ce, peu importe la cause du retard (y compris les conditions météorologiques, le chef de bord devant prendre toutes ses dispositions pour parer à cette éventualité).

Si pour une raison quelconque le locataire n'est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de retour désigné, des frais de gardiennage et/ou de convoyage pourront lui être facturés, ainsi que des frais de retard en application de l’article 5.3 des présentes conditions générales. La location ne prendra fin qu'après la restitution du bateau au loueur aux conditions prévues ci-dessus.

La location ne prend fin qu’après la restitution effective de l’embarcation et signature de l’état des lieux de restitution.

Le bateau sera restitué avec le plein d’essence SP95/98 à la charge du locataire. Si lors de la restitution, le LOUEUR doit effectuer pour le compte du LOCATAIRE, le plein de carburant, cela fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 50€ TTC en sus de la facturation du carburant, prélevé sur la CAUTION.

 

Article 12 : MOUILLAGES EN CORPS MORTS

 

Suivant le décret n°91-1110 du 22/10/1991 relatif aux autorisations d’occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d’équipement légers sur le domaine public maritime, il est interdit de laisser le bateau loué sur corps morts ; cela signifie que le bateau rentre tous les soirs à sa place au Vieux Port de Saint-Cyr-sur-Mer, sur l’emplacement prévu et mis à disposition par le LOUEUR.

 

Article 13 : CIRCULATION

 

IL EST INTERDIT sous peine d’amende de circuler en bateau le long des plages dans la zone des 300 mètres réservée aux baigneurs et DE DÉPOSER LE BATEAU SUR LES PLAGES. Les interventions de dépannage ne pourront être assurées par le LOUEUR que dans une zone accessible rapidement.

En dehors de cette zone, l’intervention d’un sous-traitant est à la charge du LOCATAIRE, en cas d’indisponibilité de nos services, dans les limites de la zone définie ci-dessus, seules les interventions sur le bateau, signalées et autorisées préalablement seront remboursées à condition que l’origine de la panne ne soit pas due au locataire.

 

Article 14 : PARC NATIONAL DES CALANQUES

 

IL EST INTERDIT de naviguer ou de mouiller dans le Parc National des Calanques selon le décret N°AR – 2020 – 08 du Parc National des Calanques ; Vu la délibération du conseil d’administration n° CA 2019-12.17 du 6 décembre 2019 établissant un régime d’autorisation relatif aux activités commerciales ayant pour objet la location de navires à moteur dans le périmètre du cœur marin du Parc national et fixant les modalités de délivrance par le directeur de l’établissement public.

Le montant de l’amende pour ce type d’infraction s’élève à 75 000€ et est passible de 2 ans d’emprisonnement.

 

Article 15 : PORT DES GILETS DE SAUVETAGES

 

Un gilet de sauvetage est obligatoire à bord pour chaque personne embarquée. Ce gilet peut être classique ou gonflable, à gonflage manuel ou automatique. Le port du gilet n’est pas obligatoire, il est simplement fortement conseillé. Le port du gilet est toutefois obligatoire pour les enfants de moins de 30kg.

 

Article 16 : LITIGES

 

En aucun cas les hélices ne sont prises en garantie par les compagnies d’assurance. Pour toutes contestations relatives à l’exécution du présent contrat et au cas où, au cours d’un arbitrage à l’amiable, aucune solution ne serait apparue, une attribution de Juridiction sera faite expressément aux Tribunaux du VAR.